Droit de la propriété industrielle

De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle, en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Objectifs : favoriser l’innovation et l’investissement dans la recherche, améliorer la compétitivité des entreprises et lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

Délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB), le brevet européen est un titre de propriété industrielle permettant de protéger son invention dans tous les Etats membres de l’OEB. Actuellement, le demandeur détermine lui-même dans quels Etats membres son brevet doit produire ses effets. Celui-ci obtient alors un effet juridique similaire au brevet national délivré dans ces Etats.

La protection octroyée n'a pas d'effet automatique dans l'ensemble des 38 Etats membres de l’OEB. Le titulaire d’un brevet en France doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d'une protection, ce qui peut lui générer des frais importants (taxes de délivrance, coûts de traduction, annuités de maintien en vigueur).

Pourquoi créer un brevet européen à effet unitaire ?

Afin de renforcer les droits des titulaires de titres, les partenaires européens ont adopté en 2012 deux règlements prévoyant la création d’un brevet européen à effet unitaire. Sa portée juridique sera uniforme sur le territoire de tous les Etats membres qui participent à cette coopération renforcée, dont la quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne. Cette nouvelle mesure permettra notamment aux entreprises de réduire significativement les coûts liés au dépôt et à la vie d’un brevet. Ainsi, les inventions pourront être protégées en Europe, soit par un brevet européen, tel qu’il existe aujourd’hui, soit par un brevet européen à effet unitaire.

La JUB, première juridiction européenne compétente pour régler les contentieux entre particuliers

En cas d'atteinte portée à ses droits sur les territoires de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le titulaire du brevet européen se retrouve aujourd’hui souvent contraint de saisir séparément les juridictions nationales. Lorsqu’un tribunal français est saisi d’un cas de contrefaçon et que le domicile du défendeur n’est pas situé en France, il ne statue en général que pour le préjudice subi sur notre territoire. Par ailleurs lors d'une demande en nullité du brevet européen, la juridiction française doit se limiter à statuer sur la partie française du brevet, ce qui engendre une insécurité juridique pour le titulaire d'un brevet européen.

L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 crée une juridiction commune aux Etats membres contractants pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets. La création de cette juridiction, dont les décisions seront exécutoires sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants, permettra de rationaliser les contentieux, d’harmoniser la jurisprudence et de diminuer les coûts de procédure.

La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance. Le premier président de cette juridiction sera français.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Une ordonnance et un décret modifient le code de la propriété intellectuelle, dont la propriété industrielle est l’une des branches, en prévoyant notamment l’articulation entre les brevets français et européens, la compétence exclusive à terme de la juridiction unifiée du brevet et l’extension des effets du brevet européen à effet unitaire aux territoires d’outre-mer. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.