Création de la profession de commissaire de justice

À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) fusionneront le 1er juillet 2022 pour créer la profession unique de commissaire de justice. Cette fusion permet aux professionnels concernés d’étendre leurs compétences, en exerçant celles précédemment réservées à l’une ou l’autre des professions.

À compter du 1^er juillet 2022, tous les huissiers et tous les commissaires-priseurs judiciaires deviennent commissaire de justice. Ils conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils peuvent exercer les compétences qu’exerçaient auparavant les huissiers de justice et les CPJ, sous réserve d’avoir effectué la formation spécifique organisée par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018.

À défaut, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant le 1^er juillet 2022 et ne peuvent porter le titre de commissaire de justice. Ils conservent leur ancien titre, qui disparaîtra en tout état de cause le 1^er juillet 2026.

La chambre nationale des commissaires de justice a été créée le 1^er janvier 2019 pour mettre en place la phase d’adaptation et de formation de ces deux professions, dorénavant placées sous son égide.

La formation initiale

L’Institut national de formation des commissaires de justice est né en 2020. Il est inauguré le 17 mars 2021 en présence du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cet institut est dédié à la formation de la nouvelle profession, dont la première promotion sortira diplômée début 2023.

Les candidats à cette formation doivent être titulaire d’un master II en droit (ou diplôme équivalent).

La formation continue

Les commissaires de justice ont une obligation de formation continue. Celle-ci assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession. La durée de cette formation est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. Elle a lieu auprès de la chambre nationale des commissaires de justice

Des passerelles pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires jusqu’au 1^er juillet 2026

Pour devenir commissaires de justice, les huissiers de justice doivent suivre une formation de 60 heures qui porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. 72 % d’entre eux l’ont déjà suivie.

Pour devenir commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires doivent, quant à eux, suivre une formation de 80 heures qui porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats et le recouvrement amiable de créances. Les activités accessoires des huissiers de justice sont également abordées. 75 % d’entre eux l’ont déjà suivie.

Les professionnels qui n’ont pas réalisé la formation nécessaire pour exercer la plénitude des compétences de la nouvelle profession continuent d’exercer sous leur ancien titre et ne peuvent accomplir que les actes auparavant réservés à leur profession d’origine. Ils doivent toutefois réaliser cette formation avant le 1^er juillet 2026, faute de quoi ils seront, à cette date, interdits d’exercer.