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Envoyer de l’argent à un proche en détention
Publié le 13 décembre 2018
Le virement bancaire devient l’unique moyen à partir du 1er janvier 2019
Le mandat justice, mis en place pour un an à la demande de la DAP en remplacement du mandat cash*, est supprimé le 31 décembre 2018. À partir du 1er janvier 2019, le virement bancaire devient le seul moyen d’envoyer ou de recevoir de l’argent en détention.
Si vous avez un proche en prison, vous pouvez lui envoyer de l’argent par virement bancaire.
Son compte sera crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement. Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.
Les démarches pour effectuer un virement bancaire :
- demander à la régie des comptes nominatifs le RIB de l’établissement pénitentiaire ;
- se rendre au guichet de votre banque ou sur son site internet ;
- remplir un ordre de virement en renseignant les informations indispensables au régisseur pour attribuer le virement :
• Information sur le bénéficiaire : vous devez indiquer « Régie des comptes nominatifs » et préciser l’IBAN de la régie des comptes nominatifs ;
• Dans une autre zone, vous devez indiquer le numéro d’écrou, le nom et le(s) prénom(s) de la personnedétenue.Cette zone est souvent appelée « facultative » ou « libre », mais elle peut porter d’autres appellations selon les banques (« motif, descriptif, intitulé du virement, message, etc »). Il est indispensable de remplir cette zone.
Votre virement sera rejeté par l’administration pénitentiaire si :
- les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles ;
- le détenu n’est pas autorisé à percevoir de l’argent (interdiction prononcée par le juge chargé du dossier ou le chef d’établissement).
En cas de rejet, le virement vous sera renvoyé.
Si vous avez un proche en prison, il peut vous envoyer de l’argent uniquement par virement bancaire. La procédure lui a été expliquée dès son arrivée dans l’établissement.
Si vous ne disposez pas de compte bancaire, la Banque de France peut vous accompagner dans vos démarches pour ouvrir un compte bancaire.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de l’établissement.
*Le mandat cash a été supprimé au 1er janvier 2018 dans le cadre de l'évolution de la réglementation bancaire visant à renfocer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.