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La justice administrative se dématerialise
Publié le 01 avril 2019
Mardi 26 mars 2019, le Conseil d’État a inauguré l'application « Télérecours citoyens ». Disponible depuis novembre 2018, cette application permet de déposer en ligne un recours devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
La transformation numérique a le vent en poupe. Mise en avant par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, comme le cœur du réacteur de sa récente réforme judiciaire, elle a également intégré les codes de la justice administrative.
Désormais, grâce à Télérecours citoyens, il est possible de saisir en quelques clics, les juridictions administratives. Concrètement, le justiciable peut contester, les actes de l'administration sans être obligé de faire un envoi papier ou de se déplacer ( permis de construire, une déclaration de travaux, une décision de la mairie...).
« Avec le Télérecours citoyens, la porte du tribunal administratif se rapproche du justiciable » a déclaré Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État.
Déployé sur l'ensemble du territoire, l'application s'adresse aux justiciables souhaitant déposer auprès d'un tribunal administratif, cour d'appel ou Conseil d’État, une requête ne nécessitant pas la représentation d'un avocat, ce qui représente 40 % des procédures.
« Tous les échanges avec la juridiction, jusqu'à la communication du jugement peuvent également se faire par voie dématérialisée » a précisé Bruno Lasserre.
Chaque requérant peut ainsi déposer son recours, suivre l'avancée du dossier, connaître la date d'audience et la décision.
Actuellement, avec près de 90 000 recours annuels déposés par voie postale ou à l'accueil d'une juridiction, la dématérialisation est indispensable pour simplifier et rendre plus efficaces les échanges entre les citoyens et la justice administrative.
Une application disponible et intuitive
L’application, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, est très simple d'utilisation. De nombreuses aides contextuelles sont disponibles pour accompagner et guider l'utilisateur tout au long de sa démarche.
Pour effectuer sa saisie en ligne, le justiciable doit créer un compte sur www.telerecours.fr. Ensuite, pour déposer une requête, il doit préciser le requérant (personne qui déposent le recours), choisir la juridiction, le type de recours et enfin télécharger les pièces du dossier (requête, acte attaqué et pièces justificatives). Simple comme bonjour !
La saisie de la justice administrative par Internet n'est qu'une option. Il reste possible de déposer un recours par voie postale ou en se rendant directement à l'accueil de sa juridiction.