Circulaire

Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires.

dsj73h.htm

HTM - 25,04 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB9810424C

Date de signature

18 mars 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999