Circulaire

Le placement à l'isolement.

dap73c.htm

HTM - 75,48 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9840006C

Date de signature

14 décembre 1998

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999