Typologie de contenus: Circulaire
Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d'état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires
dap75b.htm
HTM -
12,49 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940209C
Date de signature
23 juin 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 1999