Circulaire

Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire.

dsj78b.htm

HTM - 146,85 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0010202N

Date de signature

24 mai 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000