Circulaire

Référendum du 24 septembre 2000. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.

dacs79f.htm

HTM - 13,98 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020394C

Date de signature

21 août 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000