Circulaire

Localisation 2000 des 100 emplois de magistrats pour la réforme des tribunaux de commerce

dsj80.htm

HTM - 8,75 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0010416N

Date de signature

17 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000