Circulaire

Entrée en vigueur de la partie législative du code de commerce

dacg80k.htm

HTM - 18,18 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030222C

Date de signature

22 décembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000