Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
dacs83a.htm
HTM -
13,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120297C
Date de signature
14 septembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001