Typologie de contenus: Circulaire

Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130106C

Date de signature

20 juillet 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2001