Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques.
dacg83d.htm
HTM -
43,84 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130106C
Date de signature
20 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001