Circulaire

Généralisation du projet d'exécution de peine aux établissements pour peine.

dap83a.htm

HTM - 20,03 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0040058C

Date de signature

21 juillet 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2001