Circulaire

Présentation des principales dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité.

dacg84a.htm

HTM - 35,91 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130148C

Date de signature

26 septembre 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2001