Typologie de contenus: Circulaire
Sanction de cellule disciplinaire susceptible d'excéder le maximum réglementaire.
dap84a.htm
HTM -
22,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940248C
Date de signature
16 novembre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001