Typologie de contenus: Circulaire
Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
dacs85c.htm
HTM -
17,47 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120407C
Date de signature
09 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002