Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
dacs89c.htm
HTM -
144,2 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320134C
Date de signature
17 mars 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003