Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
dacg92b.htm
HTM -
16,34 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330212C
Date de signature
18 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003