Typologie de contenus: Circulaire

Exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires des services judiciaires.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0410225C

Date de signature

28 avril 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004