Typologie de contenus: Circulaire
Exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires des services judiciaires.
dsj94b.htm
HTM -
68,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0410225C
Date de signature
28 avril 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004