Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux premières mesures d'application du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
dacs94c.htm
HTM -
18,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420473C
Date de signature
16 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004