Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
3-dacg95d.htm
HTM -
170,23 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430175C
Date de signature
02 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004