Grenelle des violences conjugales:  les 10 actions phares

Mobilisant chacune des directions de l’administration centrale et coordonné par la haute fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, ce travail s’intègre à celui mené en interministériel. Il s’accompagnera d’expérimentations en juridictions ainsi que de concertations régulières avec les acteurs judiciaires et leurs différents partenaires, sur l’ensemble du territoire national.

1- Mettre en œuvre une filière d’urgence pro-active et réactive de traitement judiciaire des violences au sein du couple : Expérimentation de chambres d’urgences au sein de juridictions pilotes.

De l’attribution de l’aide juridictionnelle, à la signification des actes, à l’audiencement de la procédure, à la prise de décision, jusqu’à l’exécution et au suivi de celle-ci, construire une méthode visant à un traitement optimum de l’urgence -nécessité de protection rapide de la victime- et de la spécificité des faits de violence conjugale.

• Au pénal : comparution immédiate, convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire ordonnant par exemple l’éviction du conjoint violent ;

Si besoin : attribution d’un Téléphone Grave Danger à la victime, puis – lorsque ce dispositif existera – mise en place d’un bracelet anti-rapprochement de l’auteur ;

• Au civil : un traitement d’urgence des requêtes en ordonnances de protection par l’organisation d’une chambre des urgences familiales (par exemple : permanence d’un juge aux affaires familiales, permanence d’une association d’aide aux victimes, permanence d’un avocat spécialisé, organisation d’un audiencement prioritaire).

Fondée sur

• une articulation précise de l’action du Parquet avec celle du Siège, s’agissant notamment du pouvoir de saisine du juge aux affaires familiales par le parquet aux fins d’ordonnance de protection, du signalement au parquet de certains faits de violence apparus au cours d’une procédure de divorce, des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, de l’exécution de la peine ;
• un partenariat organisé entre le tribunal et le barreau, le réseau associatif, les collectivités locales, ainsi qu’avec toute structure ou organisme ayant pour objet la prise en charge des femmes victimes de violences.

2- Soutenir le déploiement et encourager l’attribution de Téléphones Grave danger :

Un déploiement de nouveaux postes, portant leur nombre de 892 à 1100 est prévu d’ici 2020.

Une attention particulière sera apportée aux DOM-TOM en termes de déploiement et d’expérimentation : Augmentation du nombre d’appareils déployés, en 2020 (96 au lieu de 71 en 2019) ; Soutien d’expérimentations locales de télé-protection pour les personnes en grave danger, déployées avec succès en Polynésie Française (20 terminaux) ; Deux expérimentations nouvelles seront menées en 2020 : l’une en Nouvelle-Calédonie, suite à la mise en place de la géolocalisation sur ce territoire et l’autre, sur le territoire de Mayotte.

Une attribution plus soutenue des Téléphones Grave Danger peut être envisagée sur l’ensemble des territoires, conformément aux termes de la circulaire de la garde des Sceaux en date du 9 mai 2019.

• Mise en ligne d’un focus de la direction des affaires criminelles et des grâces, comportant une extension de la doctrine d’attribution de ce dispositif, afin d’en permettre une plus grande souplesse.
• Mise en place d’un état trimestriel renseigné par les parquets et transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces du nombre de Téléphones Grave Danger disponibles et attribués dans chacun des ressorts.

3- Encourager et faciliter le recours à l’ordonnance de protection :

Au nombre de 1660 en 2011, les demandes enregistrées atteignent 3 417 demandes en 2018, soit plus du double en sept années.

Pour autant, le nombre de demandes d’ordonnances de protection reste très en deçà des affaires de violences conjugales traitées par les juridictions pénales. En 2017, un rapport de 1 à 20 existe entre le nombre de demandes introduites devant les juges aux affaires familiales (3 138) et les affaires transmises par les commissariats et gendarmeries aux parquets (70 298).

Les demandes sont favorablement accueillies dans 60%des cas.

Faire mieux connaître ce dispositif à l’ensemble des acteurs judiciaires constitue donc une priorité.

Un guide pratique de l’ordonnance de protection a été réalisé, à cet effet, par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau, et le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Il sera largement diffusé au sein du Ministère de la justice et de ses partenaires extérieurs.

La possibilité pour un juge aux affaires familiales de prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux sera introduite dans la loi.

Par circulaire en date du 9 mai 2019, Madame la garde des Sceaux rappelait l’utilité d’une saisine des juges aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection, par les parquets.

4- Renforcer les formations pluridisciplinaires de proximité et introduire un volet lutte contre les violences au sein du couple dans les formations obligatoires au changement de fonction :

Il a été décidé de viser la formation continue déconcentrée, afin de toucher le plus grand nombre de magistrats possible. Ces formations seront ouvertes à l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, aux officiers de police judiciaire, aux avocats, aux associations, afin d’en diffuser largement les enseignements et de créer ou de renforcer des synergies locales. Elles seront lancées dès le mois de novembre 2019.

Une attention particulière sera apportée à la mise en œuvre rapide de ces formations, outre- mer, afin que l’ensemble des acteurs impliqués en la matière puissent en bénéficier, l’offre de formation étant, sur certains territoires, très limitée.

Un travail mené en collaboration avec l’école nationale de la magistrature, et réunissant la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau, la mission interministérielle de protection des femmes et la haute fonctionnaire à l’égalité F/H, a permis l’élaboration d‘un kit de formation pédagogique d’une journée. Le programme qu’il recouvre comporte un tronc commun – description du phénomène d’emprise, du psycho-trauma – et une fiche réflexe très détaillée qui a été rédigée par un groupe de magistrats experts pour chacun des stades de la procédure / chacune des fonctions : enquête (parquet-instruction), audience, juge aux affaires familiales, juge des enfants, exécution des peines et juge de l’application des peines. Une fiche supplémentaire a été établie sur l’évaluation du danger. L’autre partie de la journée est consacrée à des cas pratiques.

Formation continue obligatoire des magistrats : Le conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature a acté l’introduction d’un volet « Lutte contre les violences faites aux femmes » dans les sessions de formation obligatoires lors des changements de fonction.

• Un colloque sera organisé, en lien avec l’école nationale de la magistrature et la cour de cassation, à la Grand Chambre de la cour de cassation le 15 novembre 2019 sur les violences au sein du couple.

Intitulé

« La lutte contre les violences au sein du couple : les défis de la justice »

S’interroger sur ses pratiques pour mieux les adapter aux spécificités des violences au sein du couple

Il sera ouvert par la garde des Sceaux et le procureur général près la Cour de cassation.

• Une formation organisée conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, avec la mission interministérielle à la protection des femmes, portant sur l’accueil, le recueil de la plainte des victimes et l’enquête sera mise en place d’ici la fin de l’année 2019.

5- Instaurer au civil ou en pré-sentenciel au pénal, la possibilité d’ordonner la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement des auteurs de violences conjugales :

Ce dispositif, qui ne pourra être ordonné qu’à la demande ou avec l’accord de la victime, imposera à l’auteur des violences le port d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et de contrôler s’il s’approche de la victime à qui aura été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation.

Il apparaît indispensable de permettre un dispositif électronique anti-rapprochement dans trois hypothèses : - à titre présentenciel, dans le cadre du contrôle judiciaire ;

• à titre post-sentenciel, dans le cadre du sursis probatoire et des aménagements de peine ;
• en l’absence de poursuites pénales, dans le cadre de l’ordonnance civile de protection

Une modification législative interviendra à cette fin.

• L’expertise et la préparation des procédures de marché pour l’acquisition des matériels nécessaires sont en cours.

6- Améliorer la protection des enfants, par une possible remise en cause de l’exercice de l’autorité parentale du conjoint violent :

Deux modifications législatives interviendront aux fins :

• d’ajouter aux dispositions législatives actuelles la possibilité pour le juge civil ou pénal de retirer l’exercice de l’autorité parentale

Cette disposition apporte une souplesse à la législation actuelle et permet une plus grande individualisation des décisions judiciaires.

Il ne s’agit pas, en effet, de retirer, même partiellement l’autorité parentale au parent concerné, mais de lui en retirer un ou plusieurs attributs dont l’exercice serait compliqué – notamment en cas de placement en détention de l’’auteur- ou susceptible de mettre en danger la victime et le ou les enfant(s) commun(s).

Exemples : retirer le droit de visite et/ou d’hébergement, prévoir que seul l’autre parent prendra les décisions relatives à la santé de l’enfant, sa scolarité, la pratique de ses loisirs…

• de prévoir que lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci, l’exercice de l’autorité parentale sera suspendu de plein droit à l’encontre de ce dernier.
• Afin de pouvoir, le cas échéant, explorer des pistes d’amélioration, une analysedes pratiques des juges aux affaires familiales et des juges des enfants au regard des situations de violences au sein du couple sera effectuée dans le cadre d’une étude, et ce, en lien avec les travaux d’un groupe de travail de différents professionnels, constitué à cette fin.

Les équipes de recherche de l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ont été saisies à cette fin.

7- Favoriser le recours aux espaces de rencontre, développer les dispositifs d’accompagnement protégé :

Une augmentation sensible des moyens destinés aux espaces de rencontre médiatisée a été prévue. La prestation de la caisse nationale d’allocations familiales est passée de 6,6 à 13,3 millions d’euros entre 2018 et 2019, soit + 6, 7 millions dès 2019.

Un accroissement conséquent du budget accordé par le Ministère de la justice aux associations fait l’objet d’une procédure budgétaire en cours.

En outre, les modalités procédurales selon lesquelles le juge aux affaires familiales ordonne l’assistance d’un tiers pour la remise de l’enfant, seront précisées, par un texte en cours d’élaboration à la direction des affaires civiles et du Sceau, d’ici la fin de l’année 2019, afin de rendre cette possibilité plus effective.

8 - Retours d’expériences sur les homicides conjugaux :

Une mission d’inspection a été confiée à l’inspection du ministère de la justice par la garde des Sceaux, ministre de la justice, dès le mois de juin 2019.

Tous les dossiers d’homicides conjugaux commis en 2015 et 2016, et définitivement jugés sont examinés, dans ce cadre. Des pistes d’amélioration dans la prise en charge et la protection des victimes en amont des faits criminels en seront dégagées, en lien avec le Ministère de l’intérieur.

Cette mission doit également permettre de mettre en place une méthode de retour d’expérience sur l’ensemble des dossiers d’homicides conjugaux, y compris les dossiers en cours.Cette démarche de retour d’expérience sera expérimentée dans deux parquets généraux en lien avec les services compétents de police et de gendarmerie.

9- Améliorer le suivi des auteurs de violences conjugales- afin de prévenir la récidive- et expertiser la possibilité de développer des partenariats locaux de solutions pour leur hébergement -afin de permettre aux femmes victimes de rester au domicile conjugal :

Il y aura lieu de répertorier l’ensemble des mesures existant sur l’ensemble du territoire national, tendant à la prise en charge des conjoints violents, tels les programmes de prévention de la récidive, les stages de sensibilisation, ou encore les programmes mis en œuvre en détention sur la thématique de la violence, et d’examiner les possibilités et les modalités de leur généralisation.

Les bonnes pratiques mises en place sur le plan local en termes d’hébergement des auteurs seront identifiées et expertisées, afin de les modéliser. (Exemple : Convention de fonctionnement entre les différents acteurs mobilisés dans le cadre de l’hébergement des auteurs de violences conjugales signée entre État, tribunal de grande instance de Versailles, Secours catholique, association Yves Lefebvre et centre d’information sur les droits des femmes et des familles des Yvelines pour un financement de 10 places d’hébergement, comprenant également le suivi du contrôle judiciaire et social de l’auteur ainsi que l’accompagnement de la victime).

10- Réunir l’ensemble des comités locaux d’aide aux victimes au format

 « Lutte contre les violences conjugales »

L’ensemble des procureurs de la République près les tribunaux de grande ou de première instance situés aux chefs-lieux des départements ou des collectivités, ont été invités par Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces et par Madame la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, à réunir, à cette fin, et en lien avec le préfet, le comité local d’aide aux victimes, au cours du mois de septembre 2019, et de consacrer cette réunion à la prise en charge des victimes de violences conjugales -thème rentrant dans leur objet et trouvant naturellement sa place dans l’élaboration des schémas départementaux appelés à identifier les priorités en matière d’aide aux victimes.

Différents documents et supports ont été réalisés par les différentes directions du Ministère de la justice et la DICOM, en lien avec la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.

Une plaquette d’information à destination des victimes a été également réalisée conjointement avec le ministère de l’Intérieur.

Ces outils sont les suivants :

• Un guide de l’ordonnance de protection

• Une plaquette : « Je suis victime de violences conjugales, que faire ? »

• Infostat de la DACS sur les ordonnances de protection