Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 et complétant la circulaire du 26 décembre 2002
dacs99a.htm
HTM -
25,47 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520276C
Date de signature
31 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005