Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises
dacs99f.htm
HTM -
8,97 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUS
Date de signature
22 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005