Typologie de contenus: Circulaire
Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l’application des peines
dap99c.htm
HTM -
62,39 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540081C
Date de signature
05 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005