Circulaire

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

100-CRIM-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSDO530131C

Date de signature

01 octobre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005