Circulaire

Application des dispositions du décret n° 2005-267 du 30 mai 2005 entrant en vigueur le 1er septembre 2005

100-CRIM-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530140C

Date de signature

25 octobre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005