Circulaire

Présentation des nouvelles infractions de corruption active et passive dans le secteur privé issues de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

101-CRIM-d.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSDO630017C

Date de signature

14 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006