Circulaire

Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République

102-CRIM-f.pdf

PDF - 72,34 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630077C

Date de signature

12 juin 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006