Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
102-CRIM-h.pdf
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83,07 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630079C
Date de signature
16 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006