Circulaire

Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation

102-DAP-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0640106A

Date de signature

30 juin 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006