Typologie de contenus: Circulaire
Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées
104-DACS-b.pdf
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30,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620835C
Date de signature
16 novembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2006