Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de valeur
boj_20070001_0000_0004.pdf
PDF -
190,56 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0690020C
Date de signature
29 décembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007