Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire
boj_20070001_0000_0012.pdf
PDF -
86,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740008C
Date de signature
25 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007