Circulaire

Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité

boj_20070001_0000_0015.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720105C

Date de signature

05 février 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2007