Circulaire

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

boj_20070001_0000_0017.pdf

PDF - 121,49 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720132C

Date de signature

07 février 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2007