Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalitésde mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB0710162C

Date de signature

30 mars 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007