Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

boj_20070004_0000_0002.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0754177C

Date de signature

29 mai 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007