Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l’instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
boj_20070004_0000_0001.pdf
PDF -
576,37 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730040C
Date de signature
25 mai 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007