Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 07‑15/E8 du 20 novembre 2007 relative à la première information concernant le décret n° 2007‑1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relative à l’expertise préalable aux aménagements de peine, et notamment aux permissions de sortir
boj_20070006_0000_p005.pdf
PDF -
81,87 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0771109C
Date de signature
20 novembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2007