Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 07‑15/E8 du 20 novembre 2007 relative à la première information concernant le décret n° 2007‑1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relative à l’expertise préalable aux aménagements de peine, et notamment aux permissions de sortir

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0771109C

Date de signature

20 novembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2007