Circulaire

Circulaire de la DACS n° CIV 07‑16/M2 du 19 décembre 2007 relative à la création d’offices de notaire

boj_20070006_0000_p008.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0772691C

Date de signature

19 décembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2007