Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 - 10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007 - 1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

boj_20080002_0000_0006.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0809333C

Date de signature

11 avril 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2008