Arrêté

Arrêté de la DACS du 14 avril 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

boj_20090003_0000_0013.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0907866A

Date de signature

14 avril 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009