Le projet de règlement créant le Parquet européen au Conseil JAI

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » JAI qui se tient les 8 et 9 juin 2017 à Luxembourg devrait entériner le projet de règlement créant le Parquet européen. Les négociations qui durent depuis 4 ans concernent dans un premier temps la France et 17 autres membres de l’UE. La nouvelle institution judiciaire européenne pourrait s’établir à Luxembourg à la fin de l’année 2020.

Un espace judiciaire commun dans lequel les frontières ne font plus obstacle à l’action des magistrats : c’est la première pierre de cet espace que doivent poser les ministres européens chargés de la Justice réunis à Luxembourg le 8 juin 2017. Les 18 ministres concernés par cette future institution devraient y adopter le projet de règlement du Parquet européen. La France a toujours été très favorable à cette avancée de la coopération judiciaire européenne comme a pu le rappeler le ministre français de la Justice François Bayrou lors de son allocution devant le Conseil JAI. « Pour le gouvernement français, c'est une journée très importante parce qu'elle consacre quatre années de travaux […] qui ont été précédées par de longues années de débats et de travail de [...] ceux qui croient à l'idéal européen et à l'Union européenne. Avec l’idée que la vocation de l’Europe était en effet de créer un espace européen de justice pénale. »

Une véritable entité judiciaire européenne

La création d’un Parquet européen est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE. Il s’agit de mettre en place pour la première fois une véritable entité judiciaire européenne, chargée d’exercer les poursuites pénales devant les juridictions nationales. La compétence du Parquet européen portera dans un premier temps sur les fraudes aux intérêts financiers de l’UE (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens,…), mais pourra être étendue à l’avenir à d’autres types d’infractions à caractère transnational (traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, terrorisme…), à l’unanimité des États membres.

Une organisation collégiale

Le Parquet européen sera composé d’un procureur par État membre, et de plusieurs procureurs délégués au sein de chaque État membre chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un Chef du Parquet européen, assisté d’adjoints. Les négociations du projet de règlement créant le Parquet européen ont débuté en 2013. Après 4 ans de travaux, 18 États membres, dont la France et l’Allemagne, se sont engagés dans une coopération renforcée. Après adoption du règlement et approbation du texte par le Parlement européen, le Parquet européen devrait commencer à fonctionner d’ici trois ans, soit à la fin de l’année 2020. Son siège pourrait s’établir à Luxembourg, siège également de la Cour de justice de l’Union européenne.

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La salle du Conseil JAI

François Bayrou lors de la réunion pléniere du conseil JAI

Entretien bilatéral avec Monsieur Koen Geens, ministre belge de la justice

Entretien bilatéral avec Madame Vera Jourova, Commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres

Entretien bilatéral avec Monsieur Heiko Maas, ministre fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs

Francois Bayrou et son homologue estonien Monsieur Urmas Reinsalu

Francois Bayrou et son homologue roumain Monsieur Tudorel TOADER

Francois Bayrou et son homologue luxembourgeois Monsieur Félix BRAZ

©Dicom /ministere de la Justice