Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 novembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives au prononcé des peines et aux aménagements de peines.
JUSD1028753C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1028753C
Date de signature
10 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010