Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1033099C

Date de signature

27 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011