Arrêté

Arrêté du 25 février 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

JUSB1106171A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1106171A

Date de signature

25 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011