Arrêté

Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1107293A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1107293A

Date de signature

14 mars 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011