Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l’aide juridictionnelle.
JUST1110193C.pdf
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388,46 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1110193C
Date de signature
11 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011